Selon la Cour suprême, l’article 43 du Code criminel, qui permet aux parents et aux instituteurs d’employer une force raisonnable en vue de corriger les enfants dont ils ont la charge, ne porte aucunement atteinte à la ...

L'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne en est à un tournant majeur de sa courte histoire. Les années 1980 ont d'abord été celles de la doctrine, plusieurs auteurs contribuant à cette époque à dégager ...

Abstract: Labor standards are a contentious issue in International Trade Law and particularly reflect the dichotomy between developed and underdeveloped states. The first tend to protect labor rights extensively and the ...

L’auteur commente l’arrêt Hôpital de l’Enfant-Jésus c. Camden- Bourgault de la Cour d’appel, notamment en ce qui concerne son refus de reconnaître l’existence du contrat hospitalier ainsi que la responsabilité de l’établissement ...

Note bibliographique du livre : Philippe Bouvier, Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles / législation, jurisprudence et doctrine, 5e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2005.

Numéro complet.

Le formulaire de consentement est un document que les sujets de recherche signent afin d'attester qu'ils acceptent de se prêter à un projet de recherche. Ce document expose l'objet de la recherche, la participation du sujet ...

Dans l'arrêt Vallée c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), [2005] R.J.Q. 961, la Cour d'appel, pour la première fois, qualifie d’exploitation au sens de l'article 48 de la Charte des ...

Note bibliographique du livre : Bio-ingénierie et responsabilité sociale / sous la direction de Lyne Létourneau. Montréal, Thémis, 2006. "La biotechnologie a soulevé, depuis plusieurs années, des débats touchant à la fois ...

Le marché des médicaments est en plein essor. De fait, il ne s'agit plus d'en démontrer l'ampleur tellement elle paraît évidente. Cette réalité confronte l'État aux enjeux sociaux, politiques et économiques de taille ...