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La Cour suprême du Canada et l’imprécision : quand l’avertissement raisonnable devient symbolique
(Université de Sherbrooke. Faculté de droit, 2005-2006)
Il est reconnu en droit canadien qu'une disposition imprécise, au point de ne pas tracer une sphère de risque permettant un débat judiciaire, peut être invalidée puisqu'elle contrevient ainsi à la Charte canadienne des ...