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Le projet fédéral d’augmenter le nombre de députés aux Communes est-il constitutionnel?
(Université de Sherbrooke. Faculté de droit, 2011)
Depuis 2007, le gouvernement fédéral manifeste l’intention d’augmenter le nombre de sièges à la Chambre des communes afin de donner satisfaction aux provinces à croissance démographique rapide, soit l’Alberta, la ...