Search
Now showing documents 1-1 of 1
Les nouveaux alinéas 258(1) c) et d) du Code criminel : problème de constitutionnalité?
(Université de Sherbrooke. Faculté de droit, 2007-2008)
"Dans quelques heures d’intervalles, le bonheur peut envahir et le malheur frapper. Ainsi peut-il en être chez l’heureuse personne qui atteint une éphémère félicité grâce à quelques libations accompagnées d’un festin. Le ...