Les avantages et les coûts d'adopter les lois fédérales C-22 et C-91 concernant l'industrie pharmaceutique au Canada : une approche globale

Abstract

Ce document est une analyse avantages-couts de la politique canadienne en matière de droits de propriété intellectuelle. H s'agit en fait, de déterminer le bien fondé de l'adoption des modifications à la loi sur les brevets, soit C-22 en 1987, puis C-91 en 1993, affectant directement l'industrie pharmaceutique au Canada. Somme toute, ce mémoire permet de vérifier que le prolongement de la durée des brevets pharmaceutiques (adaptation aux négociations du GATT en 1990) est un impact positif. Les grands objectifs qui sous-tendent les modifications législatives ont été atteints: 1. Transformation de l'industrie pharmaceutique canadienne en un secteur dynamique grâce à l'augmentation des investissements en R&D; 2. La création du CEPMB permet effectivement de garantir aux canadiens des médicaments à des prix comparables à ceux pratiqués par nos principaux partenaires commerciaux; 3. L'industrie pharmaceutique a respecté ses engagements en 1987 et en 1993 d'accroitre les investissements en R&D; 4. Les possibilités de croissance des fabricants de produits génériques au Canada sont préservées; 5. Le rapprochement entre la législation canadienne en matière de propriété intellectuelle et les pratiques commerciales internationales est établie. Afin d'obtenir des résultats aussi positifs d'un changement dans la réglementation, le gouvernement fédéral a utilisé un outil, tel le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) pour éliminer les effets de monopole temporaire que confère le brevet. De fait, cette nouvelle législation permet des économies importantes pour les consommateurs et les contribuables canadiens, en plus de protéger adéquatement les nouveaux brevets.