Planifications fiscales audacieuses et risques inhérents : Le Canada aurait-il avantage à profiter d’outils mis au point chez certains partenaires commerciaux? Le contexte canadien = Aggressive Tax Planning and Inherent Risks: Would Canada Benefit by Adopting Tools Developed by Some of Its Trading Partners? The Canadian Context

Abstract

Résumé: Le contexte canadien. Les contribuables ont tôt fait de se prévaloir du principe voulant qu’ils puissent planifier leurs affaires afin de minimiser leurs impôts à payer. Certains contribuables ont donc mis en place des planifications fiscales audacieuses pour divers motifs, allant de l’importance plus ou moins grande qu’ils accordent à leur sens du devoir civique, à la recherche du plus faible taux d’imposition, en passant par la perception qu’ils ont des conséquences prévues par la loi lorsqu’il y a un risque qu’une planification contrevienne à des règles anti-évitement. Bien que les contribuables soient responsables de l’exactitude de leurs déclarations de revenus dans un régime qui repose sur l’autocotisation, ils peuvent solliciter l’expertise de conseillers fiscaux de diverses disciplines pour les assister dans leurs obligations ou, pour les plus audacieux, dans l’exercice du privilège d’organiser leurs affaires pour payer le moins d’impôt possible. De leur côté, les conseillers fiscaux se trouvent parfois dans une position contradictoire où ils doivent établir un équilibre entre leur devoir de loyauté à l’égard de leurs clients et le respect des normes éthiques auxquelles ils peuvent être assujettis dans l’application des règles fiscales. Cette situation se présente en raison, entre autres, des exigences des clients et de la concurrence que se livrent les conseillers fiscaux pour élaborer de nouvelles planifications fiscales audacieuses. La terminologie utilisée dans la littérature tend généralement à distinguer entre les planifications acceptables, soit celles qui sont menées à l’intérieur des limites de la loi et les planifications qui sont illégales, voire frauduleuses. La difficulté consiste essentiellement à trouver la façon de qualifier les planifications qui se situent entre ces deux extrêmes (c’est-à-dire toutes celles pouvant être classées sous la rubrique évitement fiscal). Une planification qui se situe dans la zone d’incertitude entourant les limites des planifications fiscales légitimes pourrait alors être considérée comme une planification fiscale audacieuse. Les observations émises par les vérificateurs généraux du Canada au fil des ans ont fait état des risques que posent les planifications fiscales audacieuses à l’intégrité du régime fiscal et à l’érosion des recettes de l’État. Pour atténuer ces risques, l’administration fiscale a pris des initiatives pour empêcher la prolifération des planifications fiscales audacieuses. Néanmoins, force est de constater que de telles planifications fiscales posent toujours un défi pour l’ensemble des intervenants au Canada. L’incertitude entourant les paramètres définissant les planifications acceptables de celles qui ne le sont pas se trouve au coeur de ce défi. Une démarcation plus nette entre les planifications légitimes et les planifications d’évitement fiscal serait souhaitable. Au-delà de la terminologie, il s’avère important que cette démarcation soit établie à partir de critères objectifs qui reflètent les objets poursuivis par la loi. Cependant, pour l’administration fiscale, la définition de nouveaux paramètres quant à la démarcation des planifications légitimes et d’évitement fiscal ne parviendrait pas, à elle seule, à influencer les décisions des contribuables et des conseillers quant aux risques et aux conséquences liés aux planifications fiscales audacieuses. Afin de relever le défi que posent les planifications fiscales audacieuses, l’administration fiscale doit adopter un ensemble d’outils applicables à chacune des parties impliquées dans la mise en place de planifications fiscales audacieuses. Dans le cadre d’un régime d’autocotisation, l’administration fiscale ne peut vraisemblablement qu’accroître les risques et développer des outils pour dépister en temps réel les planifications audacieuses mises en place. Parmi l’ensemble des outils que l’administration fiscale peut adopter, l’accès aux enseignements en matière fiscale se trouve, en toute vraisemblance, au coeur des pistes de solution. Finalement, peu importe les pistes de solution envisagées, il sera important que celles-ci concilient d'une part le principe d'équité fiscale entre les différents contribuables et, d'autre part, les besoins et contraintes de ceux-ci et de l'administration fiscale.||Abstract: The Canadian Context. It did not take long for taxpayers to take advantage of the principle whereby they may plan their affairs in order to minimize their tax payable. Some taxpayers have thus implemented aggressive tax planning schemes for various reasons, ranging from the variable importance that they attach to their civic duty to the quest for the lowest tax rate, and including their perception of the consequences stipulated by the law when there is a risk that a planning scheme contravenes antiavoidance rules. While taxpayers are responsible for the accuracy of their income tax returns under a selfassessment tax system, they may seek the expertise of tax advisers in various disciplines to help them fulfil their obligations or, for the more aggressive taxpayers, in exercising the privilege of organizing their affairs to pay as little tax as possible. Tax advisers sometimes find themselves in a conflicting position in which they must strike a balance between their duty of loyalty to their clients and compliance with the ethical standards to which they may be subject when applying the tax rules. This situation arises, among other things, because of the clients’ demands and competition among tax advisers to elaborate new aggressive tax planning schemes. The terminology used in the literature usually tends to distinguish between acceptable planning schemes, i.e. those carried out within the limits of the law, and illegal, even fraudulent schemes. The difficulty consists, by and large, in finding a way to describe planning schemes that lie between these two extremes, i.e. that fall under the heading of tax avoidance. A planning scheme that lies in the grey area surrounding the limits of legitimate tax planning schemes might then be deemed to be an aggressive tax planning scheme. Observations made over the years by Canada’s auditors general mention the risks that aggressive tax planning schemes pose to the integrity of the taxation system and the erosion of government revenues. To mitigate such risks, the tax administration has taken initiatives to prevent the proliferation of aggressive tax planning schemes. It must nonetheless be acknowledged that such tax planning schemes continue to pose a challenge to all stakeholders in Canada. The uncertainty surrounding the parameters that define acceptable planning schemes in relation to those that are not is the crux of this challenge. A clearer distinction between legitimate planning schemes and tax avoidance schemes would be advisable. Beyond the terminology, it is important to establish this distinction based on objective criteria that reflect the purposes of the law. However, for the tax administration, the definition of new parameters concerning the distinction between legitimate planning schemes and tax avoidance would not, of itself, succeed in influencing taxpayers’ and advisers’ decisions concerning the risks and consequences of aggressive tax planning schemes. To meet the challenge that aggressive tax planning schemes pose, the tax administration must adopt an array of tools applicable to each of the parties involved in the implementation of aggressive tax planning schemes. Under a self-assessment tax system, the tax administration can probably only heighten the risks and develop tools to detect in real time the aggressive tax planning schemes implemented. Among the range of tools that the tax administration can adopt, access to information in tax matters is, in all likelihood, central to finding possible solutions. Regardless of the possible solutions contemplated, it will be important they reconcile the principle of tax equity between different taxpayers, on the one hand, and the needs and constraints of taxpayers and the tax administration, on the other hand.