Des réponses efficaces aux planifications fiscales agressives : Leçons à retenir des autres juridictions : Fascicule 7 : États-Unis - Normes déontologiques en matière fiscale = Effective Responses to Aggressive Tax Planning : What Canada Can Learn from Other Jurisdictions : Instalment 7 : United States - Ethical Standards in Tax Matters

Abstract

Résumé: Ce présent fascicule porte sur les normes déontologiques en matière fiscale aux États-Unis. Celles-ci imposent aux conseillers fiscaux des exigences et des sanctions nettement plus importantes que celles prévues par la pénalité administrative imposée aux tiers au Canada. Ce fascicule identifie les principales modalités d'application des normes déontologiques ainsi que les enjeux inhérents à l'application de cet outil pour l'ensemble des intervenants aux États-Unis. À lumière de ces constats, la Chaire identifie de façon préliminaire des pistes de solution pour le Canada. À la lumière de l'expérience américaine, la mise en oeuvre de normes déontologiques par l'administration fiscale pose des défis majeurs afin, d'une part, de circonscrire de façon raisonnable les devoirs de diligence des conseillers fiscaux et, d'autre part, d'appliquer les normes. La principale difficulté réside dans le partage des responsabilités entre les contribuables ayant réalisé une planification et le degré de diligence que les conseillers doivent démontrer pour renseigner leurs clients sur les risques inhérents à la planification. En matière de planification audacieuse, nous croyons que l'instauration de normes déontologiques est subordonnée à la présence d'une pénalité pour sous-estimation de l'impôt à payer. Les règles d'application de cette pénalité auxquelles les contribuables sont assujettis établissent le degré de diligence que les conseillers doivent démontrer en matière de planifications audacieuses. Les normes déontologiques sont d'ailleurs formulées selon des principes similaires aux normes de diligence applicables aux fins de cette pénalité pour sous-estimation de l'impôt à payer. Il revient au contribuable d'obtenir, le cas échéant, des dommages-intérêts auprès de leurs conseillers ou des assureurs de ces derniers en cas de négligence ou de représentation erronée des faits, notamment eu égard à la doctrine de la réalité économique et à la pénalité pour sous-estimation de l'impôt à payer. À notre avis, des normes déontologiques coercitives en matière de planifications audacieuses ne devraient être élaborées qu'après avoir procédé à une consultation entre les différents ordres professionnels et l'administration fiscale. Par souci d'équité et de simplicité, toutes les parties concernées pourraient élaborer en concertation des normes de diligence en cette matière selon le champ d'expertise de chaque groupe de conseillers. De cette manière, les ordres professionnels pourraient maintenir la confiance de la population envers l'intégrité des conseillers fiscaux. Enfin, nous sommes d'avis que l'assujettissement des conseillers fiscaux à d'autres outils tels les règles de divulgation permet à l'administration fiscale de gérer les risques inhérents aux planifications fiscales audacieuses d'une manière plus ciblée que les normes déontologiques.||Abstract: This instalment focuses on ethical standards in tax matters in the United States. Those standards impose on tax advisers requirements and penalties that are markedly more stringent than those stipulated by the administrative penalty levied on third parties in Canada. This instalment pinpoints the main ethical standards and the questions inherent in the application of this tool for all stakeholders in the United States. Based on those observations, we have pinpointed in a preliminary manner possible solutions for Canada. In light of the US experience, the implementation by the tax administration of ethical standards poses major challenges in order to reasonably delineate the tax advisers’ duty of care and to apply the standards. The main difficulty stems from the sharing of responsibility between taxpayers who have engaged in a planning scheme and the degree of diligence that the advisers must display to inform their clients of the risks inherent in the planning scheme. We believe that the implementation of ethical standards is subordinate to a penalty for understating tax payable that applies to aggressive tax planning schemes. The rules governing this penalty to which the taxpayers are subject establish the level of diligence that advisers must display in respect of aggressive tax planning schemes. Moreover, the ethical standards are formulated according to principles similar to the standards of care applicable for the purposes of that penalty. It is incumbent upon taxpayers to obtain, if need be, damages from their advisers or the advisers’ insurers in case of negligence or misrepresentation of the facts, in particular as regards the economic substance doctrine and the penalty for under-stating tax payable. In our opinion, coercive ethical standards governing aggressive tax planning schemes should only be elaborated, if need be, in the wake of a consultation between the professional boards and the tax administration. For the sake of fairness and simplicity, the stakeholders concerned could jointly elaborate standards of care in this respect according to each group of advisers’ field of expertise. In this way, professional boards could maintain public trust in the tax advisers’ integrity. To conclude, we believe that subjecting tax advisers to other tools such as disclosure rules allows the tax administration to manage the risks inherent in aggressive tax planning schemes in a more targeted manner than by means of ethical standards.