Des réponses efficaces aux planifications fiscales agressives : Leçons à retenir des autres juridictions : Fascicule 6 : États-Unis - Projet de codification de la doctrine de la réalité économique = Effective Responses to Aggressive Tax Planning : What Canada Can Learn from Other Jurisdictions : Instalment 6 : The United States - Proposed Economic Substance Doctrine Codification

Abstract

Résumé: Le présent fascicule porte sur le projet de codification de la doctrine de la réalité économique aux États-Unis. Alors qu'au Canada, les tribunaux divergent d'opinion quant au rôle d'une telle doctrine aux fins de l'application de la règle générale antiévitement (RGAÉ), les tribunaux américains ont développé et appliqué cette doctrine afin d'annuler les avantages fiscaux découlant de planifications abusives. Cependant, des conflits persistent dans les décisions des tribunaux américains quant aux critères d'application de cette doctrine. C'est dans ce contexte que l'administration fiscale américaine a formulé plusieurs projets de codification de la doctrine. Dans ce fascicule, nous décrivons d'abord le contexte général de la doctrine de la réalité économique aux États-Unis. Nous en identifions les principales modalités d'application ainsi que les enjeux inhérents à son application pour chacun des groupes d'intervenants. Ceci nous amène à étudier les solutions que tentent d'apporter les différents projets de codification. Nous formulons à l'intérieur de ce fascicule des conclusions sur l'application de cet outil. À notre avis, les multiples tentatives de codifier la doctrine de la réalité économique illustrent l'utilité de cette doctrine dans l'établissement d'une démarcation entre les opérations commerciales courantes et les opérations abusives. Selon la Chaire, l'application de la doctrine de la réalité économique par de nombreux tribunaux américains a permis d'annuler des avantages fiscaux que la RGAÉ n'aurait pu annuler. Sous réserve de l'incertitude persistante dans les critères d'application de la doctrine de la réalité économique aux États-Unis, nous croyons que l'introduction de ses grands principes aux fins de l'application de la RGAÉ permettrait d'établir une démarcation moins ambigüe entre les planifications abusives et les opérations légitimes. À travers les multiples tentatives de codification, nous sommes à même de constater les difficultés inhérentes à formuler les critères d'application d'une telle doctrine. La principale difficulté consiste à définir de manière prévisible et souple, ce que devrait être le degré d'anticipation de profit d'un contribuable dans une opération ainsi que le degré de risque économique en deçà desquels on ne peut discerner d'objectif économique viable. Une évaluation objective et impartiale des objets poursuivis par le contribuable en fonction de normes commerciales généralement reconnues, et nuancée en fonction des faits et des circonstances, atténuerait de façon significative les risques que les groupes d'intervenants évaluent de façon arbitraire les objets poursuivis par un contribuable. Selon nous, une telle approche permet de concilier de façon pragmatique les principes de prévisibilité et de souplesse dans l'application de la loi fiscale au bénéfice de chaque groupe d'intervenants. Enfin, la présence aux États-Unis d'une pénalité pour sous-estimation de l'impôt à payer découlant d'une opération abusive accroît de façon significative les risques pour le contribuable audacieux. L'application d'une pénalité lorsque le contribuable ne peut raisonnablement croire selon la prépondérance des probabilités que l'obtention des avantages fiscaux est conforme à la doctrine de la réalité économique établit un équilibre entre le privilège du contribuable de minimiser son impôt à payer et l'intégrité du régime fiscal. Cependant, considérant les divergences d'opinions sur l'application de cette doctrine et en l'absence de paramètres précis et uniformes, les tribunaux pourraient être enclins à ne pas imposer la pénalité lorsqu'une planification s'avère, selon une interprétation littérale, conforme à la loi fiscale. Dans plusieurs cas, l'administration fiscale américaine pourrait demander au contribuable de produire de nombreux documents justifiant la planification audacieuse réalisée. Étant donné que le contribuable pourrait devoir ainsi renoncer au privilège du secret professionnel pour se soustraire à cette pénalité, l'administration fiscale ne doit pas l'appliquer systématiquement ou de manière abusive dans le but de recueillir principalement des renseignements autrement protégés par les privilèges de confidentialité.||Abstract: This instalment examines the proposed economic substance doctrine codification in the United States. While opinions differ in Canadian courts on the role of such a doctrine for the purposes of applying the general anti-avoidance rule (GAAR), the US courts have developed and applied this doctrine in order to rescind tax benefits stemming from abusive tax planning schemes. However, conflicts persist in the decisions of the US courts concerning the criteria governing the application of this doctrine. It is in this context that the American tax administration has formulated several proposed codifications of the doctrine. In this instalment, we first describe the general context of the economic substance doctrine in the United States. We identify the key application details and the factors inherent in its application for each group of stakeholders, which in turn leads us to study the solutions that different codification proposals attempt to provide. We formulate in this instalment conclusions on the application of this tool in the United States. In our view, the numerous attempts to codify the economic substance doctrine illustrate the doctrine’s usefulness in establishing a dividing line between routine commercial transactions and transactions carried out for tax avoidance purposes. According to the Chair, the application by numerous US courts of the economic substance doctrine has enabled them to rescind tax benefits that the GAAR would not have withdrawn. Subject to the persistent uncertainty in the criteria governing the application of the economic substance doctrine in the United States, we believe that the introduction of its key principles for the purposes of the application of the GAAR would make it possible establish a less ambiguous demarcation between abusive tax planning schemes and legitimate transactions. In light of the numerous attempts at codification, we are able to observe the difficulties inherent in the formulation of application criteria in respect of such a doctrine. The main problem is to define in a predictable, flexible manner what a taxpayer’s level of anticipation of a profit in a transaction should be and the degree of economic risk below which a viable economic objective is discernable. An objective, impartial evaluation of the purposes that the taxpayer pursues according to generally recognized commercial standards and qualified according to the facts and circumstances would significantly mitigate the risks that groups of stakeholders arbitrarily evaluate the objectives that a taxpayer pursues. In our view, such an approach allows for the pragmatic reconciliation of the principles of predictability and flexibility in the application of tax law for the benefit of each group of stakeholders. The penalty in the United States for under-stating tax payable stemming from a transaction carried out for tax avoidance purposes significantly increases the risks that an aggressive taxpayer runs. The application of a penalty when the taxpayer cannot reasonably believe according to the balance of probabilities that obtaining the tax benefits complies with the economic substance doctrine strikes a balance between the taxpayer’s privilege of minimizing his tax payable and the integrity of the taxation system. However, bearing in mind the differences of opinion on the application of this doctrine and in the absence of precise, uniform parameters, the courts might be inclined to avoid imposing the penalty when a planning scheme is deemed, according to a literal interpretation, to comply with tax law. In several cases, the American tax administration might ask the taxpayer to produce numerous documents to justify the aggressive tax planning scheme carried out. Given that the taxpayer might thus have to relinquish legal professional privilege to avoid this penalty, the tax administration must not apply it systematically or abusively in order to mainly collect information that is otherwise protected by privileges of confidentiality.