Des réponses efficaces aux planifications fiscales agressives : Leçons à retenir des autres juridictions : Fascicule 5 : États-Unis - Contexte général et introduction de l’approche américaine dans tous les azimuts = Effective Responses to Aggressive Tax Planning : What Canada Can Learn from Other Jurisdictions : Instalment 5 : The United States - General Context and Presentation of the American Broad-Spectrum Approach

Abstract

Résumé: Le présent fascicule expose le contexte général dans lequel s'inscrivent les outils antiévitement utilisés aux États-Unis que nous avons retenus aux fins de cette étude, soit le projet de codification de la doctrine de la réalité économique, les normes déontologiques, les règles de divulgation et les offres de règlement. Nous publierons ensuite un fascicule sur chacun de ces outils qui présente leurs principales modalités d'application ainsi que les enjeux pour chaque groupe d'intervenants. Les fascicules 6 à 9 porteront donc sur l'application des outils suivants utilisés par l'administration fiscale américaine : Le projet de codification de la doctrine de la réalité économique (Economic Substance Doctrine) (Fascicule 6); Les normes déontologiques pour les conseillers fiscaux (Circuler 230) (Fascicule 7); Les règles de divulgation (Fascicule 8); Les offres de règlement émises par le Internai Revenue Service (Fascicule 9).||Abstract: This instalment examines the general context surrounding the anti-avoidance tools used in the United States that we have selected for the purposes of this study, i.e. the proposed economic substance doctrine codification, ethical standards, disclosure rules, and offers of settlement. We will then publish an instalment on each of these tools that presents their main methods of application and the issues raised for each group of stakeholders. Instalments 6 to 9 will thus focus on the application of the following tools that the American tax administration uses: the proposed economic substance doctrine codification (instalment 6); ethical standards for tax advisers (Circular 230) (instalment 7); disclosure rules (instalment 8); offers of settlement issued by the Internal Revenue Service (instalment 9).