Des réponses efficaces aux planifications fiscales agressives : Leçons à retenir des autres juridictions : Fascicule 4 : Royaume-Uni - Règles de divulgation = Effective Responses to Aggressive Tax Planning : What Canada Can Learn from Other Jurisdictions : Instalment 4 : United Kingdom - Disclosure Rules

Abstract

Résumé: Ce présent fascicule porte sur les règles de divulgation du Royaume-Uni. L'outil présente des similitudes avec les règles de divulgation au Canada portant sur les abris fiscaux. Ce fascicule situe d'abord le contexte dans lequel s'inscrivent les règles de divulgation. Il identifie les principales modalités d'application des règles ainsi que les enjeux de leur application pour chacun des groupes d'intervenants. Nous formulerons ensuite des conclusions quant à l'application de cet outil. À notre avis, le dépistage des planifications audacieuses selon leur degré de conformité aux normes commerciales permet de circonscrire de manière prévisible et flexible les planifications qui posent un risque d'évitement. Les divers groupes d'intervenants pourraient cependant diverger d'opinions quant aux normes commerciales qu'il serait opportun d'appliquer dans une situation donnée. Les seuils de pénalité en cas d'inobservation des règles ne doivent pas être excessifs si l'on veut favoriser la production de renseignements et permettre à l'administration fiscale d'adopter rapidement des règles spécifiques pour annuler les avantages fiscaux découlant d'opérations d'évitement. Cependant, l'absence de paramètres dans la loi fiscale définissant la notion d'évitement implique que tous les groupes d'intervenants, y compris les tribunaux, divergeront d'opinion sur les caractéristiques de ces opérations. Les contribuables et les conseillers fiscaux font alors face à la possibilité de produire des déclarations de renseignements à l'égard d'opérations qui sont conformes aux objets de la loi fiscale. La multiplication des règles spécifiques antiévitement et, dans certains cas, la possibilité qu'elles entrent en vigueur de façon rétroactive a relancé le débat au Royaume-Uni sur l'utilité d'une règle générale antiévitement. Par souci d'équité et prévisibilité dans l'application de la loi, l'administration fiscale doit minimiser le fardeau additionnel d'observation imposé par les règles de divulgation sur les contribuables et les conseillers de manière à les appliquer de façon cohérente en fonction des objets de la loi. Nous croyons que l'efficacité des règles de divulgation dépend étroitement du poids du privilège du secret professionnel de l'avocat en matière fiscale. À notre avis, les contribuables pourraient devoir produire des renseignements relativement aux faits et à la structure de l'opération dont ils ont connaissance et qui sous-tendent les avantages fiscaux qu'ils réclament. Une telle obligation s'inscrit dans le cadre d'un régime d'autocotisation. Les tribunaux devront dissiper les incertitudes quant à l'obligation des conseillers de produire les opinions juridiques rendues à leurs clients, plus particulièrement eu égard aux objets de nature fiscale poursuivis par ces derniers dans une opération.||Abstract: This instalment deals with the United Kingdom’s disclosure rules, which have similarities with Canada’s disclosure rules on tax shelters. We begin by describing the context of the disclosure rules. We then identify their general application details as well as the issues of the application for each group of stakeholders. Next, we formulate conclusions on the application of these disclosure rules. In our view, detection of aggressive planning schemes according to the extent to which they comply with business standards helps to predictably and flexibly define schemes that carry a risk of avoidance. Various groups of stakeholders may hold different views as to the business standards that could usefully be applied in a given situation. The penalty thresholds in case of breach of the rules must not be excessive if the tax administration wishes to encourage filing of information and quickly adopt specific rules to withdraw tax benefits arising from tax avoidance schemes. However, the lack of parameters in the tax law defining the concept of avoidance implies that all groups of stakeholders, including the courts, will hold differing opinions on the characteristics of these arrangements. Taxpayers and tax advisers then face the possibility of filing information returns regarding arrangements that comply with the objects of the tax law. The proliferation of specific anti-avoidance rules and, in certain cases, the possibility that they apply with retroactive effect have revived the debate in the United Kingdom on the usefulness of a general antiavoidance rule. In the interests of fairness and predictability in the application of the law, the tax administration must minimize the additional compliance burden imposed by disclosure rules on taxpayers and tax advisers in order to apply them consistently according to the objects of the law. We believe that the effectiveness of disclosure rules is tied closely to the importance of legal professional privilege in tax matters. In our view, taxpayers may be required to file information on the facts and structure of the arrangement they are aware of and that underlie the tax benefits they claim. Such an obligation is part of a self-assessment system. The courts will have to dispel the uncertainty regarding the obligation of advisers to produce the legal opinions supplied to their clients, more particularly in view of clients’ tax purposes in an arrangement.