Des réponses efficaces aux planifications fiscales agressives : Leçons à retenir des autres juridictions : Fascicule 2 : Union européenne - Doctrine de la pratique abusive = Effective Responses to Aggressive Tax Planning : What Canada Can Learn from Other Jurisdictions : Instalment 2 : European Union - Abusive Practice Doctrine

Abstract

Résumé: Ce fascicule porte sur la doctrine de la pratique abusive au sein de l'Union européenne. L'outil présente des similitudes avec la règle générale antiévitement au Canada. Ce fascicule situe d'abord le contexte du droit communautaire européen dans lequel s'inscrit la doctrine de la pratique abusive en matière fiscale. Il identifie les principales modalités d'application de cette doctrine ainsi que les enjeux de son application pour chacun des groupes d'intervenants. Nous formulerons ensuite des conclusions quant à l'application de cet outil. À notre avis, la doctrine de la pratique abusive illustre l'utilité d'une règle générale antiévitement fondée sur le respect des objets poursuivis par la loi fiscale lue dans son ensemble. Une telle mesure permet d'établir un équilibre entre la protection de l'intégrité du régime fiscal et le privilège des contribuables d'organiser leurs affaires afin, si tel est leur souhait, de minimiser leur impôt à payer. Les tribunaux au sein de l'Union européenne ont joué un rôle important dans l'application de la doctrine de la pratique abusive pour circonscrire les opérations d'évitement fiscal malgré l'absence d'une règle générale antiévitement dans les directives communautaires. Cependant, les tribunaux n'ont pas défini précisément les paramètres d'une pratique abusive. À travers l'application de la doctrine par les tribunaux, des incertitudes entourent le degré d'incompatibilité d'une opération aux objets poursuivis par la loi fiscale ainsi que sur le poids des objets de nature fiscale d'un assujetti par rapport à celui d'autres aspects de l'opération. Nous croyons que la définition de tels paramètres dans la loi fiscale améliorerait pour tous les groupes d'intervenants, la prévisibilité et l'uniformité dans l'application d'une règle générale antiévitement. En ce sens, la doctrine de la pratique abusive illustre l'importance du rôle de l'administration fiscale dans la définition de tels paramètres et les limites du rôle des tribunaux en matière d'évitement fiscal. L'application d'une pénalité pour sous-estimation de l'impôt à payer aux contribuables ayant réalisé une opération d'évitement fiscal peut être un outil approprié afin d'accroître les risques pour les contribuables audacieux. Les modalités d'une telle pénalité doivent toutefois être clairement exprimées dans la loi. De plus, ces modalités doivent être modulées selon l'action reprochée au contribuable et selon le degré d'incertitude entourant les objets poursuivis par la loi fiscale. Il convient de fixer le montant de la pénalité à un seuil propre à en assurer l'effet dissuasif sans basculer dans une sévérité excessive.||Abstract: This instalment deals with the European Union’s abusive practice doctrine, which has similarities with the general anti-avoidance rule in Canada. We begin by outlining the context of European Community law within which the abusive practice doctrine applies in tax matters. We identify the main criteria of the doctrine and the issues stemming from its application for each group of stakeholders. We then reach conclusions concerning the application of this tool. In our view, the abusive practice doctrine illustrates the usefulness of a general anti-avoidance rule based on achieving the objects and purposes of the tax law as a whole. Such a measure makes it possible to strike a balance between protecting the integrity of the tax system and the taxpayers’ privilege of organizing their affairs to, if they wish, minimize tax payable. The courts within the European Union have played an important role in enforcing the abusive practice doctrine to curb tax avoidance arrangements despite the absence of a general anti-avoidance rule in Community directives. However, the courts have not provided a precise definition of the parameters of an abusive practice. The doctrine, as applied by the courts, is ambiguous concerning the degree of an arrangement’s incompatibility with the objects and purposes of the tax law and concerning the importance of the tax purposes of a taxable person in relation to other aspects of the arrangement. We believe that defining such parameters in the tax law would improve predictability and uniformity for all groups of stakeholders in the application of a general antiavoidance rule. In this sense, the abusive practice doctrine illustrates the importance of the role of the tax administration in defining such parameters and the limits of the role played by the courts in tax avoidance matters. The imposition of a penalty for under-stating tax payable on taxpayers who carry out an abusive tax avoidance arrangement may be an appropriate way to increase the risks for aggressive taxpayers. However, the details of such a penalty must be clearly expressed in law. In addition, these details must be adjusted to the action the taxpayer is blamed for and according to the degree of uncertainty regarding the objects and purposes of the tax law. The amount of the penalty should be large enough to act as a deterrent without being excessively onerous.