The legal regulation of university student associations in Canada

Abstract

Abstract : Although university student associations are key actors in Canadian political and social life, and although they engage in a significant amount of litigation, there is very little published research on their legal regulation. This article seeks to address this gap in the literature by providing a broad overview of the state of the law governing student associations across Canada. The applicable legal regimes are divided into three models: the state control model (Alberta), the state support model (Quebec), and the minimalist model (all other jurisdictions). Special attention is paid to the jurisprudence arising from the 2012 Quebec student strike, which may have a significant impact on future developments in this area.

Résumé : Bien que les associations étudiantes universitaires soient des acteurs clés au sein de la vie politique et sociale au Canada, et bien qu 'elles participent à de nombreux litiges, très peu de recherche a été publiée sur leur encadrement juridique. Les auteurs de cet article cherchent à combler ce vide en fournissant un aperçu général de l'état du droit qui gouverne les associations étudiantes partout au Canada. Les régimes juridiques applicables sont divisés en trois modèles : le modèle du contrôle étatique (l'Alberta), le modèle du soutien étatique (le Québec) et le modèle minimaliste (toutes les autres provinces et tous les autres territoires). Les auteurs portent une attention particulière à la jurisprudence liée à la grève étudiante au Québec en 2012, car elle pourrait avoir un impact important sur les développements futurs dans ce domaine.