La servitude de conservation et la protection durable des milieux naturels au Québec : constats et recommandations

Abstract

Cet essai a pour but d'évaluer l'impact de la servitude de conservation comme moyen de protection des milieux naturels sur les terres du domaine privé compte tenu de son aptitude à assurer une protection permanente de ces milieux face à l'étalement urbain, au développement des infrastructures qui l'accompagne et à la conversion de terres à des fins agricoles. La perte de milieux naturels et de biodiversité attribuable à ces phénomènes - et l'aptitude de ces milieux à fournir des biens et services écologiques dont dépend la collectivité - constituent une problématique qui se pose avec une acuité particulière dans le sud du Québec puisque c'est là que se retrouve justement la plus grande biodiversité dans la province. C'est là aussi où la tenure des terres est majoritairement privée, contrairement à ce qui prévaut pour le reste du territoire, de sorte que les initiatives privées de conservation des milieux naturels, dont la servitude, sont a fortiori adaptées au contexte du Québec méridional et peuvent notamment s'avérer un complément efficace aux initiatives étatiques en matière de conservation. Charge imposée sur un immeuble obligeant son propriétaire à supporter certains actes d'usage ou à s'abstenir d'exercer certains droits inhérents à la propriété, la servitude, en tant qu'accessoire du droit de propriété, peut en principe grever cet immeuble à perpétuité et ainsi s'avérer d'un précieux secours pour la préservation des milieux naturels et de la biodiversité que ceux-ci abritent. La servitude de conservation est apparue assez récemment dans le paysage juridique québécois, à la faveur notamment de la ---- (Québec) et de l'introduction d'incitatifs dans la législation fiscale. À ce titre, son impact comme moyen de protection des milieux naturels sur les terres du domaine privé est présentement limité, d'autant plus que le régime juridique qui lui est applicable présente certains obstacles à l'élargissement de son utilisation. Il est toutefois possible de suggérer certaines mesures aptes à amplifier cet impact et permettre à cet outil de contribuer davantage à la préservation durable des milieux naturels en territoires privés. C'est ainsi qu'il y a lieu de proposer notamment d'étendre les avantages fiscaux actuels à toutes les formes de servitudes de conservation consenties au Québec; de rehausser de diverses façons la capacité institutionnelle des organismes de conservation chargés de gérer et au besoin de mettre à exécution un bon nombre de servitudes de conservation; d'interdire la prospection et l'exploitation de droits miniers, faisant à quelques exceptions près partie du domaine de l'État, dans les territoires faisant l'objet de servitudes de conservation; et de prévoir une forme de pénalité applicable au propriétaire qui de par ses agissements provoque la révocation de la reconnaissance étatique d'une propriété à titre de réserve naturelle.