Droits acquis en matière de réglementation municipale en environnement

Abstract

Le premier chapitre de l'essai a comme objectif de démontrer qu'une municipalité peut, grâce aux pouvoirs octroyés par le législateur, tenter de réparer les erreurs du passé et contraindre des détenteurs de droits acquis à réaménager leurs propriétés afin de limiter les impacts négatifs sur l'environnement. Malgré le principe général voulant qu'un titulaire de droits acquis puisse, sans entrave de la nouvelle loi, continuer l'état de fait qui existait avant son entrée en vigueur pour autant que le législateur n'ait pas prévu expressément le contraire, la jurisprudence reconnaît depuis longtemps qu'il n'y a pas de droits acquis en matière de protection de l'environnement. Depuis le 1er janvier 2006, les municipalités québécoises possèdent un large pouvoir en matière d'environnement en vertu de la Loi sur les compétences municipales. Cette loi est toutefois muette sur la possibilité pour une municipalité de restreindre les droits acquis. Une analyse selon la méthode moderne d'interprétation des dispositions pertinentes de cette loi permet d'établir que les municipalités possèdent le pouvoir implicite de régir la question des droits acquis lorsqu'elle réglemente en matière d'environnement. Le deuxième chapitre de l'essai présente les principaux règlements en matière d'environnement adoptés par les municipalités québécoises, les enjeux environnementaux sous-jacents à ceux-ci, les principes directeurs de la Loi sur le développement durable qu'ils touchent, et, pour les règlements traitant de sources de pollution immobilières, des propositions de dispositions réglementaires encadrant la question des droits acquis. À l'issue des analyses effectuées dans le présent essai, certaines recommandations sont formulées et présentées au troisième chapitre. La première vise le législateur québécois et les autres les municipalités québécoises.