Exploitation non conventionnelle : analyse critique du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection

Abstract

L’objectif de cet essai est de réaliser une analyse critique du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection, lequel s’inscrit dans le paysage législatif québécois en matière d’exploration et d’exploitation du gaz et du pétrole non conventionnels. Au Québec, les travaux menés jusqu’à présent ont montré un potentiel parfois significatif de ressources, notamment dans le golfe du Saint-Laurent, la Gaspésie, l’île d’Anticosti et les basses-terres du Saint-Laurent.

L’exploitation non conventionnelle, par le biais de la fracturation hydraulique ou d’une autre technique, soulève de nombreux enjeux environnementaux, sociaux et économiques. Cette industrie amène notamment des questions concernant l’aménagement des sites de forage, les importants besoins en eau, la vulnérabilité de l’eau souterraine et de surface, ainsi que la contamination des sols. En outre, il existe des risques potentiels pour la santé et des préoccupations concernant l’acceptabilité sociale. Enfin, les réelles possibilités de rentabilité et de retombées économiques sont questionnables.

Le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection ne répond pas adéquatement à plusieurs des enjeux soulevés, en plus de ne pas suivre certains des principes prévus à la Loi sur le développement durable. Des constats et des commentaires doivent être faits relativement à plusieurs des dispositions du règlement. Son application est trop restreinte, en ce qu’il ne vise que les sources d’eau pour la consommation humaine ou la transformation alimentaire. La définition de certains termes ou expressions s’y trouvant est inexacte. La distance horizontale de 500 mètres entre les activités gazières ou pétrolières et les sites de prélèvements d’eau, de même que la distance verticale de 400 mètres sous la base de l’aquifère ne sont pas suffisantes pour assurer une protection adéquate des sources d’eau potable. La méthode de caractérisation initiale, de même que l’intensité et la durée du suivi des eaux souterraines ne sont pas non plus appropriées.

Ces différents constats et commentaires commandent la proposition de recommandations concernant l’exploitation non conventionnelle et le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection. La situation actuelle des connaissances et des technologies disponibles exige la mise en place d’un moratoire à l’endroit de toute exploitation non conventionnelle des hydrocarbures et du gaz au sein du territoire québécois, y compris les projets pilotes. Advenant l’autorisation de tels projets par le gouvernement, les principes de la Loi sur le développement durable doivent être intégrés à la mise en oeuvre. Une loi-cadre sur les hydrocarbures doit être adoptée pour moderniser le régime et prendre en compte les spécificités des hydrocarbures. Des modifications doivent être réalisées au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection, conformément à l’analyse critique qui en est faite. Les municipalités qui le désirent doivent pouvoir adopter des règlements plus contraignants que les normes provinciales et déterminer que des portions de leur territoire sont incompatibles avec l’activité minière.