Tolérance zéro en matière d'inconduite sexuelle chez les professionnels de la santé : utopie ou réalité?

Abstract

En 1994, une nouvelle disposition voit le jour dans le Code des professions; l'inconduite sexuelle est désormais interdite au sein de toute relation professionnelle- que celle-ci relève du domaine des soins de santé ou non-, via l'article 59.1. Or, les relations sexuelles entre professionnels de la santé et patient sont interdites depuis la nuit des temps, que ce soit par le biais de condamnations morales ou légales, notamment à cause du rapport de force existant au sein de la relation thérapeutique. Selon le droit disciplinaire québécois, le patient est vulnérable et dépend de son traitant. Qu'il consente ou non à des relations sexuelles avec son traitant, ne change en rien la responsabilité qui incombe à ce dernier. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 59.1 du Code des professions, les différents ordres professionnels du domaine de la santé ont décidé d'adopter une politique de "tolérance zéro", selon laquelle tout rapport à caractère sexuel est carrément interdit entre professionnel de la santé et patient. Or, force est de constater que les cas d'inconduite sexuelle ne s'estompent pas avec le temps et que le sujet est au coeur de l'actualité. Cette infraction, qui devrait normalement être punie sévèrement- si on se fie à cette politique de tolérance zéro-, se traduit, dans la majorité des cas, par de courtes périodes de radiation et de faibles amendes. Une étude approfondie du sujet nous apprend qu'il existe plusieurs lacunes au sein du système disciplinaire québécois empêchant justement l'atteinte de cette soi-disant tolérance zéro. Actuellement, l'on constate un certain soulèvement du public et des différents acteurs du système disciplinaire; le problème des inconduites sexuelles est loin d'être réglé. Le présent mémoire a pour objectif de se questionner sur cette tolérance zéro, à savoir si celle-ci constitue une utopie ou une réalité dans notre système disciplinaire québécois actuel.