Projet de loi C-14 : avancée pour la sécurité du public ou recul des droits fondamentaux?

Abstract

Résumé : En février 2013 le gouvernement conservateur au pouvoir a déposé le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), qui est devenu à l’automne le projet de loi C-14 après la prorogation du Parlement. Cette mesure, qui se veut un outil pour favoriser une participation et donner un pouvoir accru aux victimes d’actes criminels, vient restreindre considérablement les droits et libertés des accusés déclarés non-responsable criminellement pour cause de troubles mentaux.

Dans cet essai nous faisons la démonstration, à travers une analyse constitutionnelle, que l’adoption de ce dit projet de loi, dont la réprobation a été soulignée par de nombreux groupes de professionnels et de ceux qui défendent les droits des malades mentaux, ne peut être justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Nous soulignons également les enjeux politiques, qui sont clairement les catalyseurs de cette réforme de la non-responsabilité criminelle, en étudiant ses effets par le biais de l’affaire Turcotte qui a attiré l’attention de toute la population et soulevé l’indignation depuis le premier verdict en juillet 2011. // Abstract : In February 2013 the Conservative government introduced Bill C- 54, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder), which became at the autumn Bill C-14 after Parliament was prorogued. This measure, which is a tool to promote participation and give more power to victims of crimes, has greatly restrict the rights and freedoms of accused found not criminally responsible on account of mental disorder.

In this essay we demonstrate, through a constitutional analysis, that the adoption of the said Bill, whose condemnation was emphasized by many professional groups and those who defend the rights of the mentally ill cannot be justified in a free and democratic society.

We also emphasize the political issues, which are clearly the catalysts of this not criminally responsible reform by studying its effects through the Turcotte case that outraged and drew the attention of the entire population from the first verdict in July 2011.