Imposer un cadre législatif et normatif pour favoriser l’utilisation des données ouvertes en santé et ainsi augmenter la sécurité des soins au Québec

Abstract

Résumé : Depuis l’adoption de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels en 1982, le contexte technologique et social québécois a beaucoup évolué. Internet offre maintenant de nombreuses possibilités, jadis inimaginables, permettant d’influencer la qualité des services offerts à la population par les organismes publics. Le présent essai s’intéresse à l’une de ces possibilités alors qu’il aborde l’impact de la gestion transparente par données ouvertes sur la qualité et la sécurité des soins offerts par les établissements de santé québécois. Il analyse ainsi le cadre normatif actuellement en vigueur au Québec concernant la gestion par données ouvertes. De plus, il décrit de quelle façon ce cadre normatif contribue à l’application d’une gestion par données ouvertes dans le domaine de la santé et propose des solutions pour optimiser sa mise en place. L’attention est centrée sur les normes visant directement les établissements de santé. // Abstract : In 1982, the Act respecting access to documents held by public bodies and the protection of personal information was implemented. Since then, Quebec’s technological and sociological contexts have evolved substantially. Internet now offers many opportunities, once unimaginable, which indirectly influence the quality of services offered to the public by government agencies. This essay focuses on one of these opportunities: the impact on the quality and safety of care of implementing a transparent management approach by using open data. It analyzes the current regulatory framework in Quebec surrounding open data. Moreover, it describes how this regulatory framework could contribute to open data’s application and implementation in the health care field. The focus aims specifically at the regulatory framework related to health care facilities.