Instruments juridiques de traitement et de protection de l'investissement étranger et dynamique de la mondialisation; étude de cas du Chapitre 11 de l'ALENA

Abstract

La définition hypermondialiste de la mondialisation force le constat que d’une société composée d’États juxtaposés et souverains qui dictent leurs lois, désormais c’est la libre concurrence et les lois du marché qui encadrent toutes les activités au sein de l’État. Afin de s’attirer l’investissement étranger, considéré comme un facteur de développement économique, les États se dotent de divers moyens dont les dispositions légales et conventionnelles offrant d’importants droits substantiels aux sujets de droit interne. L’élaboration de normes internes et internationales est désormais conditionnée par la nécessité de réunir les conditions les plus favorables à l’investissement étranger.