L’article qui suit est une version corrigée, mise à jour et légèrement remaniée du rapport national canadien produit au deuxième congrès thématique de l’Académie internationale de droit comparé. Ce congrès, qui fut tenu à ...

Abstract : This article is an updated and slightly revised version of the national report submitted by the author to the International Academy of Comparative Law's Second Thematic Congress. The theme of the Congress, ...

La majeure partie de la carrière de Me Michel Bastarache, avant son accession à la magistrature en 1995, a été consacrée à la défense des droits des minorités linguistiques. Il fut aussi un acteur principal pour l’intégration ...