Search
Now showing documents 1-1 of 1
La bonne foi des parties au contrat à titre onéreux dans l'action en inopposabilité : réforme ou statu quo?
Other titre : Chronique : Nouveau Code civil du Québec
(Université de Sherbrooke. Faculté de droit, 1992-1993)
«L'action paulienne, rebaptisée «action en inopposabilité» à l'occasion de la réforme du Code civil, peut s'avérer fort utile au créancier désireux de sauvegarder le patrimoine de son débiteur. Considéré sous un autre ...