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La propriété indivise du Code civil du Québec : quelques considérations fiscales
Other titre : Chronique : Nouveau Code civil du Québec
(Université de Sherbrooke. Faculté de droit, 1993-1994)
En 1991, le législateur fédéral a modifié la Loi de l'impôt sur le revenu en y ajoutant des paragraphes spécifiques relatifs aux conséquences fiscales qu’entraînent le partage d'un bien détenu en indivision. Ces règles ne ...