En 1991, le législateur fédéral a modifié la Loi de l'impôt sur le revenu en y ajoutant des paragraphes spécifiques relatifs aux conséquences fiscales qu’entraînent le partage d'un bien détenu en indivision. Ces règles ne ...

« L’intégration des dispositions législatives concernant le patrimoine familial dans le « Code civil du Québec » ne s’est pas fait sans difficultés. Toutefois, l’institution semble bien intégrée au sein du droit familial ...