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L’arrêt Vallée de la Cour d’appel : la Charte québécoise à la rescousse du Code civil en matière d’exploitation des personnes âgées
(Université de Sherbrooke. Faculté de droit, 2005-2006)
Dans l'arrêt Vallée c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), [2005] R.J.Q. 961, la Cour d'appel, pour la première fois, qualifie d’exploitation au sens de l'article 48 de la Charte des ...