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Les ententes d'application de la Loi sur l'assurance-maladie : nature et portée juridiques
(Université de Sherbrooke, 1994)
Résumé: Le présent ouvrage constitue en une analyse globale de la nature et de la portée juridiques des ententes d'application de la Loi sur l'assurance- maladie. Nous effectuons un survol du régime d'assurance-maladie à ...