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Regard sur le cadre normatif transnational entourant les sociétés de gestion collective du droit d’auteur dans le domaine musical
(Université de Sherbrooke, 2022)
À partir de la fin du 19e siècle, les droits de propriété intellectuelle étant de plus en plus reconnus, des sociétés ont été fondées pour gérer les droits d’auteur collectivement. Dans le monde entier, il existe aujourd’hui ...