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"La propriété et la possession sont deux droits reconnus à l'individu par le Code civil. Afin d'assurer au justiciable la reconnaissance de ces droits fondamentaux, le législateur lui reconnaît deux actions réelles immobilières: ...

« Le 12 mai 1994 le ministre de la Justice présentait le projet de loi 24, lequel imposait l’« obligation aux parties de se communiquer mutuellement les pièces en leur possession », dans la mesure où elles entendaient les ...

"Déjà en 1972, on avait introduit dans notre système judiciaire ce nouveau personnage qualifie de "désigné". Ce protonaire désigné par le juge en chef et autorisé à cette fin par arrêté en conseil héritait de la ...