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A case for a longer term of copyright in Canada - Implications of Eldred v. Ashcroft
(Université de Sherbrooke. Faculté de droit, 2006-2007)En 1993, une directive de l'Union européenne a obligé les États membres à prolonger dans leur droit interne la durée minimale du droit d'auteur de vingt ans, la portant ainsi à soixante-dix ans après le décès de l'auteur, ... -
A discussion paper on first nations control of health services
(Université de Sherbrooke, 2001)Résumé: La distribution des services de santé aux communautés des Premières Nations implique un transfert du contrôle fédéral vers les communautés autochtones, contrôle qui est transféré par le biais de la Politique du ... -
A right of the unborn child to prenatal care: the civil law perspective
(Université de Sherbrooke. Faculté de droit, 1982)"Le droit québécois reconnaît déjà qu'avant la naissance un enfant conçu tombe sous l'article 1053 C. C. pour le maintien d'une action pour dommages prénataux. Mais qu'arrive-t-il si le tort à l'enfant, avant sa naissance, ... -
L'absence de mise en vigueur des dispositions de la "Loi sur la protection du consommateur" qui excluent certains champs de l'application de la loi
(Université de Sherbrooke. Faculté de droit, 1983)"Le 22 décembre 1978, l'Assemblée nationale du Québec adoptait en troisième et dernière lecture le projet de la loi no 72 intitulé: "Loi sur la protection du consommateur". Cette loi remplace le Chapitre 74 des Lois du ... -
L'accès aux soins de santé pour les enfants au Québec : quand le statut migratoire pénalise certains d'entre eux en dépit du droit international
(Université de Sherbrooke, 2022)Cet essai a pour objectif d’analyser le droit en vigueur au Québec, autant les normes juridiques fédérales que provinciales, applicable en matière d’accès aux soins de santé pour les enfants, afin de déterminer s’il ... -
Accès à la terre et enjeux sociaux : précarité, territorialité, identité = Access to land and social issues: precarity, territoriality, identity
(Université de Sherbrooke. Faculté de droit, 2017)« Accès à la terre et enjeux sociaux est le thème d’un colloque qui s’est tenu à la Faculté de droit de l’Université McGill, à Montréal, le 16 mars 2018. Dans le but « [d’]étudier diverses questions que soulèvent l’accès ... -
L'accès des personnes âgées aux services de santé et le respect de leur dignité
(Université de Sherbrooke, 2005)L'accès aux services de santé dans le système public québécois est présentement difficile. Le sera-t-il davantage d'ici quelque temps, alors que les usagers du système seront de plus en plus nombreux, en raison du ... -
Accidents du travail et maladies professionnelles 1985-1991 et Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles - synthèse et jurisprudence sommaire
(Université de Sherbrooke. Faculté de droit, 1992-1993)Note bibliographique des livres suivants : 1. Josée Marineau, Lina Desbiens et Monique Desrosiers, «Accidents du travail et maladies professionnelles 1985-1991», coll. «Atout Maître», Montréal, Société québécoise d'information ... -
Les accords conclus par les organisations internationales
(Université de Sherbrooke. Faculté de droit, 1971)"Si l'on peut affirmer encore aujourd'hui que la "Cité du Monde" est "en devenir", il n'en reste pas moins vrai que le "Monde des Cités", reposant sur le concept de souveraineté, a été fortement ébranlé depuis quelques ... -
Les accords de bioprospection répondent-ils aux objectifs de la Convention sur la diversité biologique?
(Université de Sherbrooke. Faculté de droit, 2003-2004)La Convention sur la diversité biologique contient un objectif économique, celui du partage des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques. Plusieurs organisations gouvernementales et privées prétendent ... -
Acquired expertise of administrative tribunals and the standard of judicial review: the case of grievance arbitrators and human rights law
(2013)Focusing on arbitral decisions on human rights claims arising in the employment context, this paper looks at the nature of the expertise of administrative tribunals and its role in determining the standard of judicial ... -
L'action en contestation de paternité légitime : réflexions à propos de la légitimation de l'enfant adultérin "a matre" par le mariage subséquent de ses parents de sang
(Université de Sherbrooke. Faculté de droit, 1976)"En modifiant l'article 237 du Code civil par simple suppression du mot "adultérin", le législateur a ouvert les portes du temple de Janus. L'enfant "adultérin de par sa mère" part en guerre contre la présomption "pater ... -
L'action positive : réflexions historiques et philosophiques
(Université de Sherbrooke. Faculté de droit, 1985)Dans ce commentaire, l'auteur décrit les deux acceptions différentes de la notion d'"action positive". Les prémisses philosophiques de ces deux acceptions sont opposées. L'auteur démontre ensuite que la version "moderne" ... -
Acts of state and the application of international law in Canadian courts
(Université de Sherbrooke. Faculté de droit, 1979)L'auteur étudie Ia réaction des tribunaux nationaux saisis d'un litige entre parties privées en matière civile devant lesquels on allègue qu'un gouvernement étranger reconnu aurait enfreint le droit international. Bien ... -
L'administration de la justice et la structure judiciaire canadienne
(Université de Sherbrooke. Faculté de droit, 2006-2007)Malgré que l’alinéa 92(14) de la Loi constitutionnelle de 1867 attribue aux provinces une compétence large en matière d’administration de la justice, qui comprend la création et l’organisation de tribunaux de justice, la ... -
L'affaire "Tucker" et le rôle de la Cour suprême
Other titre : Colloque sur l'arrêt de la Cour suprême dans "The Royal trust company v. Tucker" [Extrait](Université de Sherbrooke. Faculté de droit, 1984)"Dans l'affaire "Royal Trust Company c. Tucker", la Cour suprême a décidé que, pendant la durée d'une fiducie, la propriété des biens détenus en fiducie appartenait aux fiduciaires en vertu d'un droit de propriété "sui ... -
L'affaire "Tucker" sous les feux du droit comparé : introduction
Other titre : Colloque sur l'arrêt de la Cour suprême dans "The Royal trust company v. Tucker" [Extrait](Université de Sherbrooke. Faculté de droit, 1984)"Quebec is no stranger to the problems created within its legal system by reason of the adoption of institutions, concepts and vocabulary taken from another legal order. The provisions of the Civil Code on the subject ... -
Affaire de la nomination du juge Mainville à la Cour d’appel du Québec : une concession et trois critiques
(Université de Sherbrooke. Faculté de droit, 2015)Dans le jugement qu’elle a rendu oralement le 24 avril 2015 par la bouche du juge Wagner, la Cour suprême du Canada a rapidement rejeté le pourvoi formé contre l’avis de la Cour d’appel du Québec du 23 décembre 2014 selon ... -
L'affaire des spéléologues devant la Cour suprême de Newgarth, 4300
(Université de Sherbrooke. Faculté de droit, 2008-2009)"Accusés de meurtre, les défendeurs ont été reconnus coupables de ce crime et condamnés à mourir par pendaison par la Cour des instances générales du comté de Stowfield. Ils logent un pourvoi devant cette Cour. Les faits ... -
L'affaire « Bélanger c. Cité de la Santé de Laval » : de la qualification du litige et de l'application des chartes
Other titre : Chronique de droit de la santé(Université de Sherbrooke. Faculté de droit, 1990-1991)«Dans l'affaire «Bélanger c. Cité de la Santé de Laval», l'honorable Juge Jean Marquis de la Cour supérieure était saisi d'une demande en injonction pour empêcher le transfert d'une bénéficiaire d'un centre hospitalier ...
