Browsing Droit by Subject "Non-signataires"
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Extension de la convention d’arbitrage aux non-signataires en arbitrage impliquant les sociétés en groupement
(Université de Sherbrooke. Faculté de droit, 2007-2008)L’arbitrage commercial est habituellement connu comme étant un mécanisme privé de règlement des différends entre les parties qui y ont préalablement consenti dans une convention d’arbitrage. Cependant, dans la pratique, ...