Browsing Droit by Subject "Nomination"
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Affaire de la nomination du juge Mainville à la Cour d’appel du Québec : une concession et trois critiques
(Université de Sherbrooke. Faculté de droit, 2015)Dans le jugement qu’elle a rendu oralement le 24 avril 2015 par la bouche du juge Wagner, la Cour suprême du Canada a rapidement rejeté le pourvoi formé contre l’avis de la Cour d’appel du Québec du 23 décembre 2014 selon ...