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    • L'autorité des obiter dicta de la Cour suprême

      Devinat, Mathieu (1998)
      En 1980, la Cour suprême du Canada a rendu, dans l'arrêt Sellars, une décision qui a été interprétée par plusieurs juristes comme formulant un principe attribuant un effet contraignant à certains obiter dicta de la Cour. ...