Loi 11 : bilan quinquennal de la réforme du droit professionnel québécois en matière d’inconduite sexuelle

Abstract

Le 6 juin 2017, le projet de loi n° 98, soit la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel, est sanctionné par l’Assemblée nationale du Québec. Malgré ce titre renvoyant à des notions d’admission et de gouvernance, cette loi poursuit également l’objectif que s’est fixé le législateur québécois en 1994 avec l’adoption de l’article 59.1 du Code des professions, soit la mise en place d’un système dit de « tolérance zéro » en matière d’inconduite sexuelle de la part des professionnels québécois. En effet, on y annonce qu’en cette matière, la loi « revoi[t] les sanctions disciplinaires applicables en matière d’acte dérogatoire à caractère sexuel, notamment en imposant une radiation d’au moins cinq ans au professionnel ». Plus de cinq ans après l’adoption de la Loi 11, nous sommes d’avis qu’il est plus que justifié de s’interroger à savoir si cette réforme des sanctions a porté ses fruits ou encore si elle est sur la voie de les porter. L’intention du législateur a-t-elle été respectée? Les instances disciplinaires ont-elles pris acte des mouvements sociaux tels que #MoiAussi qui ont secoué la société québécoise au même moment? C’est notamment à ces questions que tente de répondre le présent essai en comparant les cinq dernières années du régime antérieure avec les cinq premières années d’application de celui instauré par la Loi 11.

Abstract : On June 6th, 2017, Bill 98, An Act to amend various legislation mainly with respect to admission to the professions and the governance of the professional system, was assented by the Québec National Assembly. Despite its title referring to notions of admission and governance, this law also pursues the objective set by the Québec legislator in 1994 with the adoption of section 59.1 of the Professional Code, that is, the implementation of a so-called "zero tolerance" system for sexual misconduct by Quebec professionals. In fact, it is announced amendments are made to "revise the disciplinary penalties in matters involving derogatory acts of a sexual nature, in particular, by imposing that the professional concerned be struck off the roll for at least five years". More than five years after the adoption of Bill 11, we believe that it is more than justified to ask whether this reform of penalties has borne fruit or whether it is on the way of doing so. Has the intention of the legislator been respected? Did the disciplinary authorities take into account the social movements such as #MeToo that shook Québec society at the same time? This essay attempts to answer these questions by comparing the last five years of the previous regime with the first five years of application of Bill 11.