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Le droit à la santé et la Charte des droits et libertés de la personne : perspectives actuelles et futures

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Essai de maîtrise (2.300Mb)
Publication date
2022
Author(s)
Dumont, Dereck
Subject
Droit à la santé
 
Loi sur les services de santé et les services sociaux
 
Droit aux services de santé
 
Droit d'accès aux services de santé
 
Droits économiques et sociaux
 
Charte des droits et libertés de la personne
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Abstract
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse [CDPDJ] a recommandé que soit intégré un droit à la santé au chapitre des droits économiques et sociaux de la Charte québécoise. Or, la LSSSS accorde déjà plusieurs droits aux usagers du système de santé québécois, dont le droit d’accès aux services de santé. Cette loi impose également plusieurs obligations aux établissements de santé, notamment celui de dispenser des services de santé sécuritaires et de qualité. Le présent essai vise à comprendre les motifs juridiques de la recommandation de la CDPDJ concernant la reconnaissance d’un droit à la santé dans la Charte québécoise, considérant l’existence d’autres dispositions législatives accordant des droits aux usagers du système de santé québécois. Cet essai révèle que la législation canadienne, n’accorde pas de droit à la santé à l’heure actuelle. Le contenu de ce droit s’avère toutefois protégé par la législation québécoise, via la LSSSS. Le présent essai conclut que l’intégration d’un droit à la santé dans la Charte québécoise, une loi avec un statut prééminent, serait utile, mais non nécessaire. Cette conclusion se fonde sur le rôle symbolique des droits prévus aux chartes, la hiérarchie des normes juridiques ainsi que sur le contrôle judiciaire des décisions étatiques de nature politique.
 
Abstract: The Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse [CDPDJ] recommended that a right to health be included in the economic and social rights chapter of the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms [Quebec Charter]. However, the AHSSS already grants several rights to users of the Quebec health system, including the right to accessible healthcare. This law also imposes several obligations on health institutions, most notably providing safe and quality health services. This essay aims to understand the legal grounds for the CDPDJ's recommendation concerning the recognition of a right to health in the Quebec Charter Charter, considering the existence of other legislative provisions granting rights to users of the Quebec health care system. This essay reveals that Canadian legislation does not currently grant the right to health. The contents of this right are however protected by Quebec legislation, via the AHSSS. This essay concludes that the integration of a right to health in the Quebec Charter, a law with a preeminent status, would be useful, but not necessary. This conclusion is based on the symbolic role of fundamental rights, the hierarchy of legal norms and the judicial control of state decisions of a political nature.
 
URI
http://hdl.handle.net/11143/19932
Collection
  • Sciences – Essais [103]

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