De son élaboration à sa mise en œuvre : les doutes qu’engendre le régime québécois des directives médicales anticipées

Abstract

À une époque où la reconnaissance de l’inviolabilité de la personne ainsi que le respect de l’autodétermination sont au cœur des préoccupations de la population, La Loi concernant les soins de fin de vie est venue consacrée en 2015 deux grandes nouveautés en droit québécois. Alors que l’aide médicale à mourir, soit la première section de la Loi, a bénéficié d’une attention sans précédent, le régime des directives médicales anticipées (DMA), constituant la deuxième partie de la Loi, s’est fondu dans le décor. Premier régime à encadrer officiellement les volontés de fin de vie au Québec, il est pourtant pertinent de s’y attarder. Cet essai se veut donc un survol des DMA et des limites qui sont inhérentes à ce nouveau régime, tant au moment où ces directives sont rédigées qu’au moment où elles sont appliquées.

Abstract : At a time when acknowledgment of the inviolability of the person as well as respect for the right of self-determination have become key concepts within society, the Act Respecting End-of-Life Care made its debut in Quebec law, establishing two innovations: medical aid in dying and advance medical directives. However, while the former received an unprecedented amount of attention, the latter remained quite unnoticed Yet, it is important to take a closer look at this aspect, as it is the first time that advance directives are officially and explicitly covered by the law in Quebec. In this context, the present essay is meant to analyze this new system and to point out the limits pertaining to it, not only when these directives are being drafted but also when they are applied.