Le superprotonotaire de l'article 44a du Code de procédure civile

Abstract

"Déjà en 1972, on avait introduit dans notre système judiciaire ce nouveau personnage qualifie de "désigné". Ce protonaire désigné par le juge en chef et autorisé à cette fin par arrêté en conseil héritait de la responsabilité de rendre jugement. après enquête et audition dans les causes par début autres que celles énumérées à l'article 194 du Code de procédure civile, en autant cependant qu'il ne s'agissait pas d'une demande en séparation de corps ou en annulation de mariage. La responsabilité de rendre de tels jugements, si les mêmes conditions étaient respectées pouvait également être donnée au protonotaire adjoint, puisque le mot "désignés", dans l'article 195, du Code de procédure, était employé au pluriel. [...]"