Délégation et fédéralisme canadien

Abstract

"Tout juriste canadien sait que la structure fédérative de l'État assure au Parlement de chaque ordre d'États l'usage exclusif d'un ensemble de compétences législatives dont la somme égale à peu près le contenu de la souveraineté. Il peut être tenté d'en déduire qu'au Canada, en général, il n'y a qu'un parlement compétent pour chaque loi imaginable. Il commence alors à exagérer la loi d'exclusivisme. Celle-ci n'implique pas nécessairement le rattachement exclusif de toute loi imaginable à un seul législateur, mais le rattachement exclusif de toute compétence législative à un unique législateur. Il en résulte qu'une loi peut très bien relever de deux compétences législatives, respectivement attribuées au Parlement fédéral et aux Parlements provinciaux. Elle relève alors des Parlements des deux ordres d'États qui peuvent l'adopter sous réserve de la priorité fédérale au cas de conflit. [...]"