Sanctions et réparation des atteintes au corps humain en droit québécois

Abstract

"L'étude du thème "Sanctions et réparation des atteintes au corps humain" suppose, comme le suggère le rapporteur général, une analyse tant au point de vue civil qu'au point de vue pénal de la question. Cela ne va pas sans créer des difficultés particulières au juriste canadien. En effet, la tradition constitutionnelle de notre droit fait une séparation très tranchée entre le droit criminel qui ressort du Parlement fédéral et le droit civil de la compétence du législateur provincial. Le partage des compétences législatives a d'ailleurs des prolongements dans le droit pénal, car le Parlement fédéral a le pouvoir exclusif de définir les crimes, les provinces n'en perdent pas pour autant leur pouvoir d'imposer des peines nécessaires à la mise en oeuvre de lois relevant de leur compétence. [...]"