L'expropriation en droit québécois

Abstract

"L'expropriation est l'acquisition forcée de la propriété privée pour fin d'utilité publique. En droit constitutionnel canadien l'expropriation n'est pas un titre de compétence énuméré aux articles 91 et 92 de l'A.A.N.B. mais il s'agit plutôt d'un moyen juridique de réalisation des fins publiques et, à ce titre, elle se rattache aux sujets de compétence pour les fins desquelles le pouvoir d'exproprier est accordé par la loi. Dans le cas du Parlement fédéral, il peut même adopter des lois accordant le pouvoir d'exproprier dans le cadre de l'exercice du pouvoir déclaratoire et dans l'exercice de sa compétence fondée sur l'alinéa introductif de l'article 91 suivant la théorie des "dimensions nationales". Dans le cas des provinces, les pouvoirs d'expropriation accordés par les lois générales et spéciales peuvent se fonder sur les paragraphes 8, 10 et 16 de l'article 92 de l'A.A.N.B. [...]"