Acts of state and the application of international law in Canadian courts

Abstract

L'auteur étudie Ia réaction des tribunaux nationaux saisis d'un litige entre parties privées en matière civile devant lesquels on allègue qu'un gouvernement étranger reconnu aurait enfreint le droit international. Bien que les tribunaux canadiens reconnaissent le droit international comme faisant partie du droit en vigueur au Canada, dans les rares instances où ils ont eu à se prononcer, ces tribunaux se sont gardés de l'appliquer aux actes d'un gouvernement étranger. Par conséquent, le droit canadien n'est pas encore fixé quant à la capacité qu'auraient les tribunaux d'un état d'exercer leur juridiction sur des actes de souveraineté d'un état étranger malgré qu'en théorie tous les états soient régis par le droit international. La démarcation entre la compétence juridictionnelle des cours sur le plan national et leur responsabilité sur le plan international demeure imprécise. Ces questions soulèvent, sans le résoudre, le problème des rôles respectifs attribués par la constitution aux tribunaux et au gouvernement dans le domaine des affaires extérieures. Un examen des arrêts britanniques et américains qui font jurisprudence fournit des éléments de comparaison susceptibles d'aider dans le futur les tribunaux canadiens aux prises avec les conflits entre le droit international, la division constitutionnelle des pouvoirs et les politiques gouvernementales créés de façon constante par les litiges portant sur les actes d'un gouvernement étranger.