Interprovincial garnishment: Hansen et al. v. Danstar Mines Ltd. et al.

Abstract

L'auteur traite des problèmes de droit international privé et de droit constitutionnel soulevés par l'exécution, au niveau interprovincial, des saisies en mains tierces et décrit les différentes solutions mises de l'avant par les juridictions provinciales. Le commentaire est basé sur un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba, Hansen et al. v. Danstar Mines Ltd. et al., (1978) 83 D.L.R. (3rd) 346, qui semble vouloir opérer un revirement jurisprudentiel au Manitoba. Dans cet arrêt, des demandeurs manitobains, ayant obtenu un jugement par défaut contre une société de la Colombie Britannique en matière de résiliation d'un contrat conclu au Manitoba, se sont vus refuser l'émission d'un bref de saisie en mains tierces contre une société de fiducie faisant affaire tant en Colombie Britannique qu'au Manitoba, la saisie ayant pour objet une dette payable à l'origine en Colombie Britannique. Pour refuser l'émission du bref, la Cour d'appel du Manitoba se base sur différents motifs qui remettent en cause non seulement la juridiction pour ce faire et les critères relatifs à l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire, mais aussi, et de façon plus fondamentale, l'opportunité de réviser les règles concernant la reconnaissance interprovinciale des jugements de même que les règles de rattachement juridictionnelles.