The Bills of Exchange Act and conflict of laws

Abstract

Dans son article, l'auteur souligne que les législateurs, les commissions de réforme du droit et la doctrine n'ont prêté que très peu d'attention aux problèmes d'application de la loi des lettres de change en droit international privé et ce, malgré la croissance mondiale des échanges bancaires et financiers internationaux. L'auteur envisage de se référer aux us et coutumes du commerce bancaire international comme critères de négociabilité de certains effets. Il examine les règles de conflit régissant les contrats ("proper law of the contract" doctrine) applicables aux lettres de change. On y discute du texte et de l'application des articles 160 à 164 de la Loi des lettres de change. On y traite du problème des dettes en devises étrangères dans le contexte d'une dépréciation du dollar canadien par rapport à la devise étrangère qui survient après l'inexécution d'une obligation de payer; on discute d'un arrêt de la Chambre des Lords qui s'y rapporte, Miliangos v. Frank (Textiles). On recommande d'abroger l'article 163 de la Loi canadienne. L'auteur fait l'étude comparative des approches civilistes et de Common Law quant à la Loi des lettres de change, plus particulièrement en ce qui concerne l'effet d'un faux endossement. On plaide en faveur de l'avènement d'une nouvelle convention internationale portant sur la législation en matière de lettres de change à laquelle adhéreraient les pays de juridiction de droit civil et ceux de Common Law. A défaut d'une nouvelle convention, l'article formule des propositions en vue d'améliorer l'insatisfaisante situation actuelle.