L'irrégularité des titres de transport et la responsabilité du transporteur aérien international

Abstract

"L'arrêt rendu le 7 décembre 1971, dans l'affaire Ludecke v. Canadian Pacifc Airlines, par le Juge en Chef adjoint, l'honorable Georges Challies, de la Cour Supérieure du district de Montréal, est à notre connaissance le premier arrêt canadien portant sur l'interprétation de la convention pour l'unification de certaines règles relatives à la responsabilité du transporteur aérien, signée à Varsovie le 29 octobre 1929. Quelques jours plus tard, le 31 décembre 1971, le même juge a rendu un jugement dans l'affaire Montreal Trust Company et Stampleman v. Canadian Pacific Airlines qui traite de l'interprétation du Protocole La Haye portant modification de la convention de 1929. Les deux décisions méritent de l'attention parce qu'elles illustrent à la fois les avantages et les pièges d'une jurisprudence comparative. [...]"