De la capacité constitutionnelle du Québec à légiférer en matière de langue officielle
Abstract
"Une certaine gradation existe dans le statut juridique des langues. Ainsi, plusieurs constitutions négligent totalement de traiter du statut linguistique du pays; il n'en demeure pas moins que, de fait, ces états ont une
langue officielle. Ainsi, le français en France, l'anglais en Angleterre et l'allemand en Allemagne sont, de facto, langues officielles. [...]"
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