Réflexions à propos des nouveaux articles 1262 et 1263 du code civil (Bill 10)

Abstract

"Suffit-il que les époux aient la capacité de se marier lors de la passation de leur contrat de mariage, ou bien exigera-t-on qu'ils aient également la capacité de contracter? Le célèbre adage a d'abord été formulé dans l'ancien droit français, pour les mineurs, puis repris par le Code napoléon et adopté au Québec. Imaginé pour les mineurs, le régime de cet adage est-il valable pour les majeurs incapables à qui le nouvel article 1263 du Code civil permet, sous certaines conditions, de passer des conventions matrimoniales? Tandis que l'ancien article 1267 C.C. était le seul texte relatif à la capacité de faire un contrat de mariage et ne visait que la capacité du mineur, le Bill 10 consacre deux articles à cette question: l'article 1262 nouveau régit la capacité du mineur; l'article 1263 nouveau, celle de certains majeurs incapables. [...]"