Analyse du nouveau cadre de gestion de la loi 67 et proposition de recommandations pour mieux faire face aux inondations

Abstract

Les inondations majeures survenues en 2017 et 2019 ont démontré que le cadre de gestion des zones inondables au Québec est déficient. La cartographie de ces zones est désuète et incomplète. Pour mettre en place un nouveau cadre, le projet de loi 67, Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, a été sanctionné le 25 mars 2021 et le plan de protection a été publié en 2020. L’objectif de cet essai est d’évaluer ce nouveau cadre de gestion des zones inondables et de vérifier s’il répond aux attentes des acteurs et à la réalité des risques d’inondation afin de proposer des recommandations. Pour y parvenir, une analyse des forces, des faiblesses, des opportunités et des menaces de ce nouveau cadre a été réalisée en prenant en considération des lacunes du cadre de gestion en place, avant l’adoption de la loi. Des recommandations découlant des mémoires émis par des acteurs principaux, tels que les municipalités régionales de comté, les municipalités locales, les citoyens, les professionnels et le gouvernement fédéral, ont été examinées. De plus, pour approfondir les points de vue, des professionnels du milieu municipal ont été questionnés. Pour accroître l’analyse, les lacunes et les réussites du cadre de gestion des zones inondables en place en France ont également été prises en compte puisque ce pays a connu une évolution plus rapide que celle du Québec dans cette matière. Les recommandations sont proposées pour les règlements à venir qui découleront de la loi. Un nouveau régime d’assurance obligatoire pour les propriétés en zone inondable pourrait être mis en place. Une consultation publique devra être faite avant l’officialisation de la cartographie et des ententes pourraient être envisagées entre les municipalités et le gouvernement dans le but de s’entendre sur les coûts reliés aux ouvrages de protection. Pour les redditions de compte, des audits de conformité pourraient également être faits dans le but de s’assurer de l’application des nouveaux règlements. Un mécanisme de transparence lors d’une transaction immobilière pourra s’effectuer à l’aide d’une cartographie, dont des révisions sont prévues advenant une inondation majeure. Des professionnels reconnus devraient être impliqués dans la réalisation de la cartographie des zones inondables, cela devrait être prévu dans la méthodologie. Une liste d’experts habilités pourrait être établie par le gouvernement. Les effets bénéfiques des services écologiques auprès des inondations doivent également être mis de l’avant pour la sensibilisation des citoyens et pour les inclure dans une stratégie à l’échelle du bassin versant.