Directives ministérielles liées à la performance dans les établissements de santé et des services sociaux : les limites posées par la déontologie et le droit professionnel

Abstract

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales, les établissements du réseau de la santé et des services sociaux se sont vus imposés de nouvelles cibles précises de performance. Il en est notamment ainsi au sujet de la durée moyenne de séjour pour la clientèle sur civière aux urgences de même que dans la gestion des épisodes de soins de la clientèle hospitalisée. Ces nouvelles cibles apportent son lot de défis alors qu'un nombre important de professionnels occupent des postes de gestionnaires. Ces derniers doivent conjuguer les exigences ministérielles à leurs obligations professionnelles. Cet essai permet de mettre en lumière cette dualité susceptible d'habiter les professionnels qui pourraient en venir à devoir choisir entre leur devoir de loyauté et leurs obligations déontologiques. Afin d'éclairer le lecteur, nous aborderons d'abord les obligations du salarié professionnel en lien avec le contrat de travail telles que définies par le Code civil du Québec . Nous présenterons ensuite les obligations professionnelles et déontologiques applicables, notamment en analysant certaines dispositions contenues dans différents codes de déontologie. Nous présenterons enfin des pistes de solutions à l'intention des professionnels et de leurs ordres professionnels pouvant leur permettre de faire face aux problématiques que peut engendrer la superposition des obligations professionnelles à celles découlant du contrat de travail dans un contexte de gestion axée sur la performance.