La notion de sujet de droit international ou le défi de sa réforme à l’aune de la responsabilité sociale des entreprises commerciales

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Publication date
2018Author(s)
Michoud, Adeline
Subject
Droit internationalAbstract
En raison de la montée de la mondialisation, un débat a commencé à
émerger pour déterminer si les entreprises multinationales pouvaient être tenues
à certaines obligations en matière de droits de la personne en vertu du droit
international public et, plus généralement, si les acteurs non étatiques pouvaient
être directement soumis aux normes internationales des droits de la personne.
Dans la société et l’économie d’aujourd’hui, la conception du droit
international axée sur l’État semble dépassée. En effet, le pouvoir de l’État a
considérablement diminué au cours des dernières décennies au profit de celui
des entreprises, dont l’importance économique croissante a soulevé des
questions quant à la responsabilité juridique des personnes privées en droit
international public.
Le présent article traite d’abord de la notion de sujet de droit
international et de sa conception originale. L’auteure développera ensuite des
arguments en faveur de la reconnaissance des entreprises commerciales en tant
que sujets de droit international afin de relever les défis modernes posés par les
questions de responsabilité sociale et d’éviter l’impunité des sociétés
multinationales. Abstract: With the rise of globalization, a debate has started emerging to
determine if transnational corporations could be held to have human rights
obligations under international public law and more generally, if non-state
actors could directly be subjected to international human rights standards.
In today’s society and economy, the state-centric conception of
international law appears to be outdated. In fact, state power has substantially
declined in the last decades to the profit of corporations, whose growing
economic importance has raised questions as to the legal accountability of
private persons in international public law.
This article shall discuss the notion of subject of international law and its
original conception. The author shall then develop arguments in favour of the
recognition of corporate actors as subjects of international law to tackle the
modern challenges posed by corporate social responsibility issues and to avoid
corporate impunity.
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