Repenser l'accès des soins de fin de vie chez les mineurs : pour une plus grande autonomie des droits et libertés fondamentaux

Abstract

Au Canada, une personne souhaitant bénéficier de l’aide médicale à mourir doit être âgée minimalement de 18 ans et être apte à consentir. Également, cette personne doit rencontrer les critères légaux dont ceux de souffrir physiquement ou psychologiquement d’une maladie grave et incurable laquelle se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités. Dans la mesure où les mineurs, dotés de droits et libertés individuels, peuvent eux aussi éprouver des souffrances constantes et insupportables en raison d’une maladie grave et incurable, nous pouvons raisonnablement nous questionner à savoir pourquoi le législateur a choisi de fixer un âge limite pour bénéficier d’un tel soin. Pour répondre à cette question délicate, l’auteure analysera le cadre juridique applicable aux mineurs et aux majeurs en matière de soins de fin de vie, et ce, tant à l’échelle nationale qu’internationale, en s’appuyant plus particulièrement sur l’exemple de la Belgique et les Pays-Bas. Ensuite, sous l’angle d’une perspective judiciaire et des droits fondamentaux existants, l’auteure proposera une esquisse de solution possible.