Regard critique sur la valeur légale du consentement aux soins obtenu des accusés non-criminellement responsables pour cause de troubles mentaux

Abstract

Cet essai vise à poser un regard critique sur la valeur légale du consentement aux soins obtenu des accusés reconnus non-criminellement responsables pour cause de troubles mentaux en application de l’article 672.55 du Code criminel. En effet, en vertu de cet article, un accusé doit donner son consentement avant de se voir imposer une condition relative au suivi d’un traitement dans le contexte d’une libération sous conditions. À notre avis, la validité du consentement obtenu de l’accusé dans ce contexte est problématique et certaines critiques peuvent être soulevées quant à son caractère libre et éclairé. Nous détaillerons certains de nos questionnements à l’égard de la valeur légale véritable de ce consentement aux soins en traçant des parallèles et en soulignant les distinctions existant avec le droit civil, avec les programmes de jurisprudence thérapeutique ainsi qu’avec la situation des accusés reconnus coupables et s’engageant dans un processus de libération conditionnelle. Nous nous pencherons sur l’émergence d’un nouveau cadre d’analyse en matière de consentement aux soins obtenu d’un accusé non-criminellement responsable suivant l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Ohenhen (Re), 2018 ONCA 65. Enfin, nous terminerons notre discussion en traitant de l’acceptabilité sociale d’une forme de coercition dans l’imposition d’un traitement en matière de psychiatrie légale découlant de l’application de l’article 672.55 du Code criminel.