L'affaire « Bélanger c. Cité de la Santé de Laval » : de la qualification du litige et de l'application des chartes

Abstract

«Dans l'affaire «Bélanger c. Cité de la Santé de Laval», l'honorable Juge Jean Marquis de la Cour supérieure était saisi d'une demande en injonction pour empêcher le transfert d'une bénéficiaire d'un centre hospitalier vers un autre. À cette occasion, pour écarter un argument basé sur la «Charte canadienne des droits et libertés», le juge a qualifié le litige de litige privé. En toute déférence, nous ne pouvons partager ce point de vue. Il convient de connaître la nature du litige en l'espèce, avant d'examiner sa qualification et de discuter de l'application de la Charte canadienne en plus de celle de la «Charte des droits et libertés de la personne» du Québec. […]»